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Tunisie : Adoption du projet de loi organique sur la Cour des Comptes

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Le Bardo – La plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, le 16 avril, le projet de loi organique régissant les prérogatives et l’organisation de la Cour des comptes, avec 143 voix et une seule abstention.

L’article 1 du premier chapitre des dispositions générales « fixe les prérogatives, l’organisation et les procédures de la Cour des comptes ». L’article 3 stipule que « la Cour des comptes est l’organe suprême chargé du contrôle des fonds publics, qui exerce ses fonctions en toute indépendance et jouit d’une indépendance administrative et financière dans le cadre du budget de l’Etat et de l’autogestion ».

En ce qui concerne ses compétences, l’article 4 de ce projet de loi spécifie que la Cour des comptes exerce ses compétences vis-à-vis de l’Etat et des institutions publiques dont les budgets sont rattachés au budget de l’Etat et des collectivités locales, des institutions publiques sans caractère administratif, des entreprises publiques et de tout organisme quel qu’il soit et dont les établissement publics contribuent à leur capital, directement ou indirectement, en plus des organes constitutionnels indépendants et d’autres organes publics indépendants et organismes de régulation.

Le projet de loi a été approuvé en 168 articles. Ce dernier article stipule que « toutes les dispositions contraires entreront en vigueur immédiatement après l’entrée en vigueur de cette loi, en particulier la loi n° 8 de 1968 du 8 mars 1968 relative à l’organisation du service de la comptabilité ». La plénière qui a été consacrée à l’examen du projet de loi, avant son adoption dans son ensemble, s’est déroulée en présence du ministre auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec l’Assemblée, auteur de l’initiative.

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